L’instauration progressive de la facturation électronique obligatoire en France constitue l’une des réformes les plus structurantes du paysage fiscal et comptable contemporain. Elle s’inscrit dans une volonté affirmée de moderniser les échanges économiques, de renforcer la transparence des transactions commerciales et de garantir une meilleure efficience dans le contrôle des déclarations de TVA. Cette transformation, pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques, repose sur l’adoption généralisée de formats structurés et de canaux numériques sécurisés, modifiant en profondeur les pratiques administratives des entreprises. La question de savoir qui est concerné par cette réforme revêt donc une importance stratégique, tant pour les entreprises privées que pour les organismes publics, les fournisseurs de solutions technologiques, les professions réglementées ou encore les cabinets d’expertise comptable. Le champ d’application de la facturation électronique obligatoire est défini par des critères objectifs, notamment l’assujettissement à la TVA, la localisation du siège social ou l’exercice d’une activité en France. À mesure que les échéances réglementaires se rapprochent, toutes les structures économiques doivent s’interroger sur leur niveau de préparation, leur modèle opérationnel et les ajustements nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations légales.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont directement concernées par l’obligation de recourir à la facturation électronique dans leurs échanges avec d’autres assujettis. La réforme vise l’ensemble des transactions dites B2B domestiques, c’est-à-dire réalisées entre professionnels localisés en France. Aucune distinction n’est faite entre les tailles d’entreprise : les micro-entrepreneurs, les TPE, les PME, les ETI et les grandes entreprises sont toutes soumises à cette obligation, selon un calendrier progressif aligné sur les capacités techniques et les réalités économiques de chaque catégorie. Les structures unipersonnelles, les indépendants exerçant sous régime réel, ainsi que les professions libérales réglementées sont également incluses dans le périmètre, dès lors qu’ils génèrent des factures à destination d’autres professionnels. En revanche, les opérations réalisées avec des particuliers, appelées B2C, ne sont pas directement soumises à la facturation électronique obligatoire, mais peuvent faire l’objet d’un e-reporting selon les modalités définies par l’administration. Cette distinction entre nature des clients, statut fiscal et typologie de transaction est essentielle pour déterminer l’applicabilité de la réforme et les ajustements à mettre en œuvre.
Les entreprises non assujetties à la TVA sont-elles concernées ?
Les organisations non assujetties à la TVA, telles que certaines associations, fondations, micro-entrepreneurs sous régime dérogatoire, ou entités exerçant une activité exonérée, ne sont pas directement visées par l’obligation d’émettre des factures électroniques dans le cadre des échanges B2B. Toutefois, ces structures peuvent être amenées à recevoir des factures électroniques si elles interagissent avec des entreprises assujetties qui, elles, doivent respecter les obligations d’émission. Dans ce contexte, il devient nécessaire pour ces entités de disposer d’un canal de réception conforme, soit via le Portail Public de Facturation, soit par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation simple, même si elles n’émettent pas elles-mêmes de factures électroniques. Par ailleurs, certaines entités auparavant non concernées peuvent le devenir si leur statut fiscal évolue, si elles franchissent les seuils de TVA ou si elles modifient la nature de leur activité. Il est donc recommandé pour toutes les structures économiques, assujetties ou non, de se positionner en anticipation et de s’informer sur les obligations qui peuvent potentiellement les concerner à court ou moyen terme.
Les entreprises étrangères sont-elles soumises à la facturation électronique en France ?
Les entreprises étrangères qui exercent une activité en France sans y être établies mais qui sont redevables de la TVA française, ne sont pas dans l’obligation d’émettre leurs factures via le système national de facturation électronique. La réforme concerne en priorité les sociétés dont le siège social ou un établissement stable est situé sur le territoire français, et qui réalisent des opérations avec d’autres entreprises également localisées en France. Toutefois, dès lors qu’une entreprise étrangère est immatriculée à la TVA en France et possède un établissement stable, elle entre dans le champ d’application de la réforme pour les transactions concernées. À l’inverse, les entreprises françaises qui facturent des entités étrangères ne sont pas obligées d’émettre des factures électroniques via une plateforme PDP, mais doivent transmettre certaines données via le e-reporting, afin de satisfaire aux exigences de transmission d’information auprès de la DGFiP. Le statut géographique des parties prenantes à la transaction détermine donc les obligations applicables, dans un souci de clarté et d’alignement avec les directives européennes.
Les fournisseurs publics et les marchés publics sont-ils inclus ?
Le secteur public est déjà engagé depuis plusieurs années dans la transition numérique de la facturation, notamment à travers l’obligation d’utiliser la plateforme Chorus Pro pour toutes les entreprises facturant des entités publiques. Depuis 2020, toutes les entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires ou leur statut, sont tenues d’émettre leurs factures à destination du secteur public en format électronique via cette plateforme dédiée. La réforme actuelle n’impose pas de changement sur ce point, mais vient s’articuler en complément pour les transactions entre acteurs privés, en généralisant l’usage de formats structurés à l’ensemble des échanges B2B. Toutefois, il convient de noter que certaines structures mixtes, agissant à la fois pour des clients publics et privés, devront gérer une double compatibilité entre Chorus Pro et les nouvelles plateformes PDP ou le Portail Public de Facturation. Cette évolution nécessite une adaptation des outils informatiques, un paramétrage rigoureux des flux et une organisation interne renforcée afin de respecter les exigences propres à chaque environnement réglementaire.
Les cabinets comptables et experts-comptables sont-ils concernés par la réforme ?
Les experts-comptables, même s’ils n’émettent pas toujours eux-mêmes des factures pour leurs clients B2B, sont fortement impliqués dans la mise en œuvre de la facturation électronique. En tant que partenaires privilégiés de nombreuses entreprises, ils jouent un rôle central dans la transition vers les nouveaux formats, dans le paramétrage des outils, la sélection des plateformes, l’organisation des processus comptables et la formation des utilisateurs. Par ailleurs, les cabinets doivent eux aussi émettre des factures conformes au nouveau cadre réglementaire pour leurs propres prestations, ce qui les inclut pleinement dans le champ d’application. Leur mission de conseil et d’accompagnement s’élargit pour intégrer une dimension technologique, notamment dans le choix des plateformes de dématérialisation partenaires, dans la mise en conformité avec le e-reporting, et dans l’interfaçage avec les logiciels métiers. Ils deviennent ainsi des acteurs clés de la réforme, garants de la conformité, de la sécurisation des flux et de l’harmonisation des pratiques comptables entre les différents secteurs économiques.